réparation intégrale du préjudice matériel

Les principes régissant la matière La réparation du dommage corporel a une fin : une réparation intégrale des préjudices subis par la victime. III, 15 janvier 2003 ; Bull. La cour d’appel de Poitiers a limité la réparation au dommage initial, considérant que le maçon avait correctement monté les étais et qu’il appartenait à la propriétaire de prendre toute mesure conservatoire utile à éviter l’aggravation du dommage provoquée par le vol. Mais un arrêt de 2011 est venu semer le trouble au sein de la doctrine (Civ. 2e, 19 juin 2003, n° 01-13.289, D. 2003. Le principe du droit à réparation est acquis. 324. ■ Com. Pour des raisons liées aux circonstances de l’espèce, les juges s’étaient fondés sur des factures antérieures au vol pour fixer le prix moyen du kilo de cuivre, et en déduire le montant de la réparation à octroyer à la victime, à la date du vol. De prime abord, la question du préjudice réparable pourrait paraître simple. 2003, III, n°5 – pour la privation de jouissance). Le montant de la réparation peut-il faire l'objet d'une révision ? La réparation intégrale du préjudice consiste à replacer une personne ayant subi un tel préjudice dans la situation où elle aurait été si l'infraction au droit de la concurrence n'avait pas été commise. Cet arrêt fera prochainement l'objet d'un  commentaire dans la rubrique « À vos copies ». 2e, 19 juin 2003) où la même chambre avait affirmé que « la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable ». Elle admet que « les circonstances propres à la cause » peuvent pousser le juge à ne pas évaluer le préjudice au moment où il rend sa décision. Cette solution permet d'assurer la réparation intégrale du préjudice. L’indemnisation du préjudice corporel repose donc sur le principe fondamental d’une réparation intégrale du préjudice subi. LES PRINCIPES GENERAUX GOUVERNANT LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE. Il reste, d’autre part, à savoir si ces mesures doivent simplement éviter une aggravation d‘un dommage ou en réduire l’étendue lorsqu’il est déjà apparu. Jourdain. 2e, 29 mars 2012) et l’exclusion de toute obligation de la victime de minimiser son propre dommage, comme le montre l’arrêt ici commenté. La réforme du droit des obligations devrait enfin permettre d’y mettre fin. 2e, 24 nov. 2011, n°10-25.635, D. 2012. 2004. Ainsi, en matière de contrats internationaux la France a déjà recours à cette obligation de minimiser son dommage. « (1) Le débiteur n'est point tenu du préjudice souffert par le créancier pour autant que ce dernier aurait pu réduire son préjudice en prenant des mesures raisonnables. Pourtant, l’obligation pour la victime de minimiser son dommage se retrouve déjà dans le droit positif français à travers la convention de Vienne applicable à la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (art. 1346, obs. Le principe de la réparation intégrale implique que soit également indemnisé le préjudice immatériel (Cass., Civ. Sources : Lexique des termes juridiques 2011, 18e éd., Dalloz, 2010. (2) Le créancier a droit au remboursement de tous frais qu'il a raisonnablement engagés en tentant de réduire le préjudice. 1346. 2, 23 janvier 2003, B. n° 20). Un préjudice patrimonial sera facilement chiffrable (si une choses est détériorée, le montant de l’indemnisation sera égal à la valeur de la remise en état dans la limite de la valeur de remplacement). Pour que la réparation soit intégral il faut évaluer le préjudice a la date ou il est finalement réparé. Une entreprise victime d’un vol de cuivre dans ses entrepôts cherche à obtenir réparation de son préjudice, conformément à ce que prévoit l’article 1382 du Code civil. 2 nov. 1993, Bull. ... C. Date d’évaluation du préjudice. ■ H. Adida-Canac, « “Mitigation of damage ” : une porte entrouverte ? La propriétaire a donc assigné le maçon en réparation de son préjudice sur le fondement de l’article 1147 du Code civil. Le sens de ce principe pour le formuler concrètement est la recherche de l’équivalence … 2012. 141, note H. Adida-Canac ; ibid. 9 : 505). Trois grands types de préjudices. 2008, n° 190 ; RTD civ. Le maçon a donc posé des étais afin de contenir ce dommage initial, qui ont été, par la suite, volés sur le chantier, ce qui a provoqué une aggravation du dommage initial conduisant à la destruction de l’immeuble. Le débiteur ne répond pas du préjudice dans la mesure où le créancier aurait pu l’atténuer par des moyens raisonnables. 716, obs. En définitive, le suspense demeure entier quant à l’intégration éventuelle de l’obligation de minimiser son dommage en droit français. 622 obs. 2. Le principe de réparation intégrale est le principe en vertu duquel le responsable du préjudice doit indemniser tout le dommage et uniquement le dommage, sans qu’il en résulte ni appauvrissement, ni enrichissement de la victime. », « La partie qui invoque la contravention au contrat doit prendre les mesures raisonnables, eu égard aux circonstances, pour limiter la perte, y compris le gain manqué, résultant de la contravention. Le juge devra donc toujours prendre en compte l’aléa lors de la réparation du préjudice, ce qui limite théoriquement la possibilité d’une réparation intégrale du préjudice subi. Le projet Catala vise les deux possibilités, « réduire l’étendue de son préjudice ou en éviter l’aggravation », tandis que le projet Terré ne vise que la seule « réduction du préjudice ». Ce principe de réparation intégrale du préjudice en matière de désordres de construction a été rappelé par la Cour de Cassation dans un arrêt de la 3ème Chambre Civile du 9 juillet 2020.. En l'espèce, un maître d'ouvrage confie à un maître d'oeuvre des travaux de réhabilitation d'un immeuble d'habitation afin d'y créer deux logements destinés à la location. La solidarité nationale peut indemniser une victime lorsque l'auteur du dommage est inconnu ou insolvable. Certains auteurs ont analysé cet arrêt comme le signe d’une inflexion de la position de la Cour de cassation, alors que d’autres plus réservés, n’y ont vu que la sanction d’une absence de preuve du préjudice de jouissance. Dans cette affaire, un assureur avait signifié à l’un de ses assurés qu’il ne pouvait plus bénéficier de cette qualité. Dans ces deux arrêts, la Cour de cassation relève que « la nécessité, pour la victime d’un accident, de recourir à l’aide d’une tierce personne constitue en soi un préjudice matériel ». L’estimation du préjudice doit être faite au jour de la décision de justice accordant l’indemnisation, sauf à motiver les circonstances qui imposent de réaliser l’estimation à la date de l’infraction qui l’a causé. Évaluation du préjudice matériel ... La règle d’indemnisation intégrale du préjudice suppose que celle ci corresponde à la réalité du préjudice. Risques professionnels : le juge européen consolide l’absence de réparation intégrale du préjudice. Le principe de réparation intégrale du préjudice est un principe central de l’octroi des dommages qui guidera le tribunal à tous les niveaux de son analyse du quantum de la réclamation. 34, obs. ■ Article 9 : 505 des Principes européens de droit des contrats - Réduction du préjudice. Le principe de réparation intégrale est un principe fondamental du droit de la responsabilité civile et, par ricochet, du droit des assurances. Le dommage peut naître : 1. de la mauvaise exécution ou non exécution d'un contrat (articles 1193 et suivants du Code civil) ; 2. d'un fait relevant de … », ■ Article 7.4.8 des Principes Unidroit - Atténuation du préjudice. Pour obtenir réparation de son préjudice, la victime peut opter pour la voie amiable ou la voie judiciaire. S. Hocquet-Berg et n° 530, obs. Comment obtenir réparation de son préjudice sur le fondement de l’article 1382 (nouveau 1240) du Code civil ? Elle énonce que le responsable doit remettre la victime dans la situation la plus proche possible de celle qui était la sienne avant l'accident. Cette indemnisation se déploie dans deux directions : la perte subie ( damnum emergens ) et le gain manqué ( lucrum cessans ). », D. 2012. Cette règle avait déjà été énoncée sous forme de principe dans deux arrêts de 2003 (Civ. 2326, note J.-P. Chazal ; ibid. 1991, IV, n° 227) tandis qu’un arrêt du 4 janvier (Cass. ■ Civ. La deuxième chambre civile réaffirme ici le principe de la réparation intégrale du préjudice en refusant de limiter la réparation au dommage initial pour tenir compte de la négligence de la victime. 1373) et le projet Terré (art. ». D. Mazeaud ; GAJC, 12e éd. II n° 88. Un préjudice se définit comme la conséquence juridique du dommage. Le principe est celui de la réparation intégrale du préjudice. ». La Cour de cassation a admis que la TVA pouvait avoir une incidence sur l’indemnisation dès lors qu’en vertu de l’article 1382 du Code civil, « si la réparation d’un dommage doit être intégrale, elle ne saurait, en tout cas, excéder le montant du préjudice » (Cass. C’est pourquoi l’indemnité est calculée sur la valeur au jour du jugement, permettant ainsi de tenir compte de la variation intrinsèque du dommage, de la hausse du coût de la vie ou de la dépréciation de la monnaie survenues depuis le jour du dommage. La solution française, qui rejette cette notion en arguant du principe de réparation intégrale du préjudice, semble donc isolée. Le créancier peut recouvrer les dépenses raisonnables occasionnées en vue d’atténuer le préjudice ». Note sous CEDH 12 janvier 2017 « 1. H. Adida-Canac, O.-L. Bouvier et L. Leroy-Gissinger ; JCP 2012, n° 170, note V. Rebeyrol ; RCA 2012. comm. (cf. D’une part, les projets universitaires sont concordants sur le fait qu’il ne devra pas s’agir de moyens déraisonnables : le projet Terré vise des moyens « sûrs et raisonnables » alors que le projet Catala vise des moyens « sûrs, raisonnables et proportionnés ». », RTD civ. En effet, que cela soit une assurance tous risques (garantie contenant la totalité des garanties facultatives citées ci-dessous) ou au tiers (cf définition ci-dessous), le contrat d'assurance automobile englobe plusieurs possibilités. Mots-clefs : Préjudice, Dommage, Évaluation, Infraction, Réparation intégrale. 53) le devoir de minimisation du préjudice de la victime ne s’applique pas au préjudice corporel. Le préjudice peut évoluer. Par le passé, la Haute cour a admis des exceptions, dès lors que les juges du fond désiraient assurer la réparation intégrale de ce préjudice « en l'estimant au jour où il s'était produit et en l'actualisant au jour de sa décision en fonction de l'évolution d'un indice » (Com. La Cour de cassation réaffirme l’absence d’obligation pour la victime d’un préjudice matériel de minimiser son dommage. ». En principe, le responsable d’un dommage doit réparer tout le préjudice - et rien que le préjudice - … Il revient donc au juge d'évaluer le préjudice subi. Applicable aux régimes de responsabilité contractuelle et de la responsabilité délictuelle, le principe de réparation intégrale du préjudice a pour effet de commander d’abandonner au juge du fond l’essentiel des questions relatives à l’indemnisation des dommages. 2e, 21 mars 1983, Bull. Il nous faut les détailler afin de pouvoir expliciter au mieux les démarches à suivre en cas de sinistre… Illustrations : utilisation de la banque d'images Adobe Stock. Pour faire valoir votre droit à réparation en tant que victime, le droit français de la responsabilité vous oblige à une démonstration préalable : 1. d'une faute ; 2. d'un lien de causalité ; 3. et du préjudice en résultant. Le sinistre est le moment clef où le consommateur se rend compte de la pertinence de sa couverture d'assurance. ■ P. Jourdain, « Vers une sanction de l'obligation de minimiser son dommage ? La réparation du sinistre matériel consiste ainsi, dans la grande majorité des situations, à une évaluation de dommages-intérêts. 40. IV n° 380 ; D. 1994. Si elle néglige de le faire, la partie en défaut peut demander une réduction des dommages-intérêts égale au montant de la perte qui aurait dû être évitée. 141. Mots-clefs : Responsabilité contractuelle, Préjudice matériel, Réparation intégrale, Obligation de minimiser son dommage, Projets de réforme de droit des obligations. B. L’aide de la tierce personne, un préjudice patrimonial 11. La deuxième chambre civile réaffirme ici le principe de la réparation intégrale du préjudice en refusant de limiter la réparation au dommage initial pour tenir compte de la négligence de la victime. Ph. La fin du principe de la réparation intégrale du préjudice ? Il existe en droit français une règle fondamentale appelée « principe de réparation intégrale ». Parce que la responsabilité civile est entièrement basée sur la justice corrective, cette dernière se doit de dédommager ainsi toute personne ayant subi une perte. 1994. com., 18 juin 1991, n° 89-16967, Bull. ■ Civ. La réparation du dommage (ou préjudice) doit être intégrale (ni perte ni profit), c’est à dire qu’elle doit replacer la victime dans l’état où elle se trouvait avant la survenance … Par manque de motivation sur ce point, l’arrêt d’appel est donc cassé. Le Code civil envisage la responsabilité civile sous ses volets contractuel et délictuel ; une fois la faute établie, il suffit de rechercher le préjudice qui en est résulté et, pour le juge, d’appliquer le principe de la réparation intégrale. Stoffel-Munck. Illustrations : utilisation de la banque d'images Adobe Stock. ■ Civ. ■ D. Mazeaud, « La passivité de la victime, l'intérêt de l'auteur du dommage », D. 2004. 7.4.8) et les Principes européens de droit des contrats (art. Si la question de l’opportunité d’intégrer dans notre corpus contractuel se pose, ses éventuelles modalités resteraient encore à déterminer, quant à la nature des mesures à accomplir par la victime et quant aux effets de celles-ci. 212 Delebecque ; RTD civ. civ. L’article L … Privé d’assurance, ce dernier n’a pas utilisé son véhicule, pendant un certain temps, et a donc agi en réparation du préjudice de privation de jouissance de son bien. 2e, 24 nov. 2011). Les projets de réforme universitaires ont même été plus loin en édictant l’obligation pour la victime de minimiser son dommage aussi bien en matière contractuelle qu’en matière délictuelle, avec toutefois une limite importante liée à la nature du préjudice invoqué. 2 nov. 1993). Président Directeur Général, Directeur de la publication :Renaud LefebvreN° CPPAP : 0122 W 91226, Rédacteurs en chef :Denis Mazeaud et Christelle de Gaudemont, Le Billet : Mathias Latina, Denis Mazeaud, Frédéric Rolin, Karine Roudier, Stéphanie Damarey, Frédéric Guiomard et Vincent Bouhier, Droit privé : Sabrina Lavric, Maëlle Harscouët de Keravel, Merryl Hervieu, Caroline Lacroix, Chloé Liévaux, Chantal Mathieu, Droit public :Vincent Bouhier, Christelle de Gaudemont, Focus sur ... : Marina Brillié-Champaux, Anaïs Coignac. civ. Une femme a confié à un maçon des travaux de terrassement nécessaires au raccordement d’une maison au tout-à-l’égout qui ont causé des fissurations et une désolidarisation du mur. Le préjudice doit, selon un principe général tiré de l’article 1382 du Code civil, être réparé intégralement, sans qu’il en résulte pour la victime ni perte ni profit (ex. Note 21) C. La réparation intégrale du dommage 12. Lorsque des variations se sont produites entre le jour du dommage et le jour du jugement, le jugement doit en tenir compte, mais si … 2. La deuxième chambre civile a censuré cette décision, au motif que les juges du fond n’avaient pas caractérisé la faute de l’assuré ayant conduit à l’aggravation de son préjudice. ■ Principe de la réparation intégrale du préjudice, « Principe de la responsabilité civile, dit indemnitaire, en vertu duquel le dédommagement dû par le responsable doit couvrir tout le dommage et uniquement le dommage, sans qu’il en résulte ni appauvrissement, ni enrichissement de la victime. 77), et également, mais plus alors dans notre droit contemporain, dans les principes Unidroit (art. ■ P. Brun, O. Gout, « Responsabilité civile », D. 2013. Lorsque la victime a subi un dommage, elle peut selon les cas engager la responsabilité de l'auteur sur différents terrains, selon la nature de l'affaire. Cette prise de position peut générer une violation du principe de réparation intégrale du préjudice, notamment concernant les postes de préjudices intitulés déficit fonctionnel temporaire et déficit fonctionnel permanent. En effet, pour le projet Catala (art. Ces différentes options recueillent un score d'autant plus élevé (1) qu'elles garantissent la réparation intégrale de l'entièreté du préjudice subi, (2) qu'elles conduisent à une plus grande sensibilisation aux règles de concurrence et à un meilleur respect de ces dernières, (3) … P. Jourdain. Le versement d'une indemnité compensatrice est le moyen le plus largement utilisé pour dédommager une victime. « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. : Civ. En l’espèce, la chambre criminelle vise l’article 1382 du Code civil et le principe selon lequel « le préjudice résultant d’une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ». L'évaluation financière du préjudice corporel est toutefois un exercice complexe… Le préjudice matériel ouvre droit à une indemnisation dont la valeur est appréciée souverainement par les juges du fond en fonction du principe de la réparation intégrale du préjudice. La réparation intégrale du préjudice constitue l’un des piliers du droit de la responsabilité civile. Principe de la réparation intégrale du préjudice « Principe de la responsabilité civile, dit indemnitaire, en vertu duquel le dédommagement dû par le responsable doit couvrir tout le dommage et uniquement le dommage, sans qu’il en résulte ni appauvrissement, ni enrichissement de la victime. Le droit français en matière de réparation du préjudice est soumis au principe de la réparation intégrale en vertu duquel le responsable est tenu de réparer, de compenser l’intégralité du préjudice causé à la victime. », « Lorsque la victime avait la possibilité, par des moyens sûrs, raisonnables et proportionnés, de réduire l'étendue de son préjudice ou d'en éviter l'aggravation, il sera tenu compte de son abstention par une réduction de son indemnisation, sauf lorsque les mesures seraient de nature à porter atteinte à son intégrité physique. La cour d’appel a refusé de lui accorder une indemnisation car il n’établissait pas que la décision de l’assureur l’avait empêché d’utiliser son véhicule en s’adressant à un autre assureur. Pour être indemnisé, le préjudice subi doit répondre à quatre conditions : être certain, actuel, direct et personnel. Trois types de préjudices peuvent donner lieu à une indemnisation : le préjudice corporel, moral et matériel. Elle couvre dès lors le droit à une réparation du dommage réel et du … La transaction amiable consiste pour la victime et l’auteur du dommage à se mettre d’accord entre eux, avec ou sans l’assistance d’un avocat, sur les modalités de réparation du préjudice. Cependant, malgré l’engouement de certains auteurs pour cette décision, la Cour de cassation a, par la suite, confirmé le principe de réparation intégrale du préjudice (Civ. 2e, 21 mars 1983), ce qui permet d’intégrer « la variation intrinsèque du dommage, la hausse du coût de la vie ou la dépréciation de la monnaie survenues depuis le jour du dommage ». « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Président Directeur Général, Directeur de la publication :Renaud LefebvreN° CPPAP : 0122 W 91226, Rédacteurs en chef :Denis Mazeaud et Christelle de Gaudemont, Le Billet : Mathias Latina, Denis Mazeaud, Frédéric Rolin, Karine Roudier, Stéphanie Damarey, Frédéric Guiomard et Vincent Bouhier, Droit privé : Sabrina Lavric, Maëlle Harscouët de Keravel, Merryl Hervieu, Caroline Lacroix, Chloé Liévaux, Chantal Mathieu, Droit public :Vincent Bouhier, Christelle de Gaudemont, Focus sur ... : Marina Brillié-Champaux, Anaïs Coignac. En effet, le principe de la réparation intégrale du préjudice s’exprime également de la manière suivante : le responsable d’un dommage doit la réparation de tout le préjudice mais rien que le préjudice. La Cour de cassation était donc saisie de la question de la réparation intégrale du préjudice dans une situation où la victime aurait pu elle-même éviter l’aggravation de son dommage. Depuis peu, la Cour de cassation contrôle le respect de la nomenclature, au visa de l’article 1240 du code civil lui accordant ainsi une force contraignante. Le défendeur réclamait donc la cassation de l’arrêt, car il estimait que le calcul réalisé à l’époque des faits délictueux était trop favorable au demandeur. 644, chron. », « Sauf en cas d’atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne, le juge pourra réduire les dommages et intérêts lorsque le demandeur n’aura pas pris les mesures sûres et raisonnables propres à limiter son préjudice. Enfin, il est également posé une condition de licéité au regard de l’intérêt lésé. Or, il est de jurisprudence constante que « l’évaluation du dommage doit être faite par le juge au moment où il rend sa décision » (Civ. 2. civ. 2003. La victime ne doit pas s’enrichir à l’occasion de la réparation de son préjudice. La Cour de cassation était donc saisie de la question de la réparation intégrale du préjudice dans une situation où la victime aurait pu elle-même éviter l’aggravation de son dommage. Toutefois, cela ne peut se faire « sans justifier la raison pour laquelle l’évaluation à la date de l’infraction était nécessaire pour réparer intégralement le préjudice ». Sa mise en œuvre doit rendre possible pour la victime l’ obtention d’une indemnisation adéquate, mais également à la juste évaluation du dommage dont elle a été victime. Ces projets cherchent à se rapprocher de la notion anglo-saxonne de « mitigation of damages », d’autant qu’en droit comparé, de nombreux pays de tradition civiliste ont adopté cette notion.

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