convention collective expert comptable maternité

Toutes nos conventions collectives, Voir tous les affichages obligatoires pour entreprise >> La convention collective prévoit le maintien intégral de la rémunération pendant le congé de maternité (sous déduction des IJSS) pour les salariées dont le salaire excède le plafond de la sécurité sociale. Retour à Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. Chaque président est désigné par son collège. La dernière phrase de ce 2e alinéa est remplacée par la rédaction suivante : « La contrepartie pécuniaire est versée pendant la durée d'application de la clause, en principe au mois le mois, sauf disposition contractuelle contraire. L'objectif de ce processus d'entretien est notamment : – de permettre au salarié d'exprimer ses besoins de formation ; – de préciser l'étendue des missions et responsabilités ; – d'évaluer les développements potentiels de carrière ; – de déceler les éventuelles actions de formation nécessaires à l'adaptation du salarié à son poste de travail, à l'évolution de son emploi ou au maintien dans son emploi ; – de favoriser l'accès des salariés expérimentés à la VAE. 04 67 65 04 14. With over 20 years in the industry, we have perfected the art of essay writing. de plus savez vous combien de pourcentage perçoit-on de la sécu si il n'y a pas de maintien de salaire. Comme indiqué ci-dessus, les femmes sont moins représentées sur les postes à responsabilité. Le 3e alinéa est ainsi rédigé : « L'ordre des experts-comptables a été institué par l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 et la compagnie des commissaires aux comptes par la loi du 24 juillet 1966. Etendue par arrêté du 30 mai 1975 JONC 12 juin 1975. L'article 4.3 « Révision » est désormais rédigé ainsi : « Une négociation a lieu tous les 5 ans en vue de la révision éventuelle du titre IV et de l'annexe relatifs aux classifications. A cet indice est associée une rémunération conventionnelle minimale. Elle a pour rôle d'apporter une réponse adoptée paritairement à une difficulté d'interprétation sur un article, en totalité ou en partie, ou sur plusieurs articles de la convention collective. Ecrit le : 01/02/2005 00:55 par . Il est possible d’obtenir des aménagements d’horaires dès le quatrième mois, des horaires particuliers pour allaiter l’enfant. L'action de professionnalisation, objet d'un contrat à durée déterminée ou celle qui se situe au début d'un contrat à durée indéterminée, est d'une durée comprise entre 6 et 12 mois.Les signataires conviennent de la possibilité de porter la durée du contrat ou de l'action de professionnalisation à 24 mois :– pour les personnes sorties du système éducatif sans avoir obtenu au moins le baccalauréat professionnel ;– lorsque la nature de la qualification visée et déclarée prioritaire l'exige.Le contrat de professionnalisation à durée déterminée peut être renouvelé une fois si le bénéficiaire n'a pu obtenir la qualification envisagée pour cause d'échec aux épreuves d'évaluation de la formation suivie mais aussi pour cause de maternité, de maladie, d'accident du travail ou de défaillance de l'organisme de formation, ainsi que pour préparer une qualification supérieure ou complémentaire conformément au 1o de l'article L. 6325-7 du code du travail. À titre d'exemple, la convention collective des experts-comptables ne prévoyait pas de jours de congés spéciaux en cas de conclusion d'un PACS. C’est dans ce document, regroupant l’ensemble des garanties sociales et des conditions d’emploi et de travail valables dans les entreprises d’un même secteur d’activité, que vous trouverez l’essentiel de vos réponses. A l'avant-dernier alinéa, la phrase : « Toutefois, si le jour où survient l'événement donnant lieu au congé est un jour chômé, le jour de congé est reporté au jour suivant ou précédent » est remplacée par : « Quand l'autorisation d'absence telle que définie ci-dessus comprend un jour chômé, ce dernier n'est pas compté dans le nombre de jours ouvrables défini ci-dessus ». A l'article 8.4.2, alinéa 2, « L. 212-4-3 » est remplacé par « L. 3123-22 ». Le salarié, en respectant certaines conditions, peut bénéficier d’une indemnisation de la sécurité sociale. 2.22. Pour certains événements familiaux (décès, mariage, naissance ...), la convention prévoit des congés dont la durée accordée peut être plus favorable que celle prévue par la loi. 2.57. La position de la délégation salariale est celle exprimée dans les conditions de majorité définies par la loi sur la représentativité. Etendue par arrêté du 30 mai 1975 JONC 12 juin 1975. La Cour de cassation ne répond pas à cette question, dont elle n’était pas saisie en l’espèce. 2.33. 2.56.1. (Arrêté du 23 février 2016 - art. Il faisait suite à l’annulation par la Cour de cassation des conventions individuelles de forfait. A l'article 8.1.4, au 1er alinéa, « prévu en application de l'article 9.1 » est supprimé. A l'article 8.2.2.5 a, « L. 212-5 » est remplacé par « L. 3121-22 ». Les primes et gratifications à caractère exceptionnel et non répétitives, figurant comme telles sur le bulletin de paie, ne seront pas considérées comme des avantages acquis au sens du premier alinéa ci-dessus. Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. Au 10.4, le titre devient « Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle ». je suis enceinte et fin aout je pars en congés maternité.Je travaille dans un cabinet comptable. En tant que salarié, les articles qui vous intéressent sont ceux relatifs à vos droits et aux obligations de votre employeurs : congés, période d’essai,, licenciement, préavis, maternité, santé, retraite, etc. A l'article 8.3.1, alinéa 1, « L. 220-2 » est remplacé par « L. 3121-33 ». Le titre de l'article 8.2.3.1 « Repos compensateurs » (L. 212-5-1) et le contenu de l'article 8.2.3.1 sont supprimés et remplacés par « 8.2.3.1 (réservé) ». L'article 1.1 « Champ d'application professionnel et territorial » est désormais rédigé ainsi : « Entrent dans le champ de la présente convention les employeurs, implantés sur le territoire national, y compris les départements d'outre-mer, experts-comptables, personnes physiques et personnes morales inscrites à l'ordre en vertu de l'ordonnance du 19 septembre 1945 et les commissaires aux comptes inscrits à la compagnie des commissaires aux comptes et des textes subséquents, dont l'activité relève du code NAF 69. Le dernier alinéa de l'article 1.3 « Dénonciation et révision » est désormais rédigé ainsi : « La présente convention restera en vigueur jusqu'à la mise en application de celle qui lui sera substituée après accord des parties, dans les limites de temps prévues par la loi. Tel: 04 67 65 04 14 / Fax: 09 72 36 89 48, Liste des activités de la nomenclature NAF, Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné, Production et distribution d'eau ; assainissement, déchets et dépollution, Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles, Activités spécialisées, scientifiques et techniques, Activités de services administratifs et de soutien, Arts, spectacles et activités récréatives, Activités des ménages en tant qu'employeurs et en tant que producteurs de biens et services pour usage propre, Conventions collectives par secteurs économiques, © Éditions Legimedia - Convention.fr 2003-2019 Tous droits réservés. Ce service dématérialisé est géré par la Caisse des dépôts et consignations.L'alimentation du compte se fait à hauteur de 24 heures par année de travail à temps complet jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par année de travail à temps complet, dans la limite d'un plafond total de 150 heures.Lorsque le salarié n'a pas effectué une durée de travail à temps complet sur l'ensemble de l'année, l'alimentation est calculée à due proportion du temps de travail effectué.La période d'absence du salarié pour un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, de présence parentale, de soutien familial ou un congé parental d'éducation ou pour une maladie professionnelle ou un accident du travail est intégralement prise en compte pour le calcul de ces heures.Le compte est alimenté en heures de formation à la fin de chaque année. Cette saisine doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception auprès du président de la CPNE. Etendue par arrêté du 30 mai 1975 JONC 12 juin 1975. » 2.8. L'article 5.4 est désormais rédigé ainsi : « Le membre de l'ordre et/ ou de la compagnie est affecté d'un indice défini à l'annexe B. Coralie Soler - Rédactrice juridique au sein des Editions Legimedia. L'essentiel de la convention collective des experts-comptables . Le président se doit de convoquer la CPNE dans le mois suivant cette saisine ; – d'être l'interlocuteur d'organismes interprofessionnels pour son domaine de compétences ; – de participer à la réflexion et à son suivi sur les moyens de formation, de perfectionnement et sur les possibilités d'adaptation à d'autres emplois par des mesures de formation professionnelle du personnel appartenant à des catégories en régression ou en évolution technique, ou, de façon plus générale, concerné par les évolutions et perspectives de la profession. A ce même 2e alinéa, la phrase : « Il répond à l'exigence de l'article D. 212-21 du code du travail tel que complété par le décret n° 2000-31du 31 janvier 2000 » est remplacée par la phrase : « Il répond à l'exigence de l'article D. 3171-8 du code du travail ». A l'article 8.5.2, « L. 432.5 » est remplacé par « L. 2323-18 ». Au titre de l'article 5.4, il est ajouté « conventionnelle » après « rémunération ». A l'article 8.2.3.4, « L. 212-6 » est remplacé par « L. 3121-11 ». Afin de concilier la vie privée, (maternité et parentalité) avec la vie professionnelle, les cabinets d’experts comptables doivent : – Dans l’organisation des déplacements professionnels et des réunions internes, prendre en compte les contraintes familiales ; – organiser un entretien lié à la maternité afin de connaitre les besoins en matière d’aménagement du temps de travail ; – Pendant le congé de maternité, de d’adoption ou parental d’éducation, permettre l’accès à l’information d’ordre général sur le cabinet notamment concernant les éventuels changements d’organisations à la demande du (de la) salarié(e) ; – Organiser un entretien à la suite du congé de maternité, ou d’adoption, ou du congé parental d’éducation afin de définir les actions à entreprendre(formation, remise à niveau, souhaits d’évolution…). L'article 1.0 « Objet » est désormais rédigé ainsi : « Le présent texte constitue une convention collective nationale de travail, conclue en application du livre II de la deuxième partie du code du travail. Le diplôme d’Expert-Comptable institué par le décret n° 2.89.519 du 23 hija 1410 (16 juillet 1990) est délivré aux candidats ayant satisfait aux conditions de formation et de stage suivantes :. 2.15. de vous envoyer le document. MaConvention.fr propose donc de vous envoyer la convention collective au format PDF par email. Incidence de … Mais quelles sont les modalités exactes qui différent en et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon - Congés payés - Maladies - Accidents du travail - Maternité 7.1. ), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité A l'article 4.2.1, alinéa 1, les termes « de la loi du 24 juillet 1966 » sont supprimés. La grille des salaires - L-Expert-comptable.com. Ainsi, la qualité des études La position de la délégation salariale est celle exprimée dans les conditions de majorité définies par la loi sur la représentativité. Maternité Quelles sont les garanties accordées aux femmes enceintes ? Le nombre de comptables salariés dont un membre de l'ordre personne physique peut utiliser les services est défini par la réglementation en vigueur. La convention collective Comptable - Expert-comptable est un texte signé par les organisations syndicales de salariés et … » 2.1.2. 2.30. Son activité sera suspendue ou réduite afin de pouvoir élever l’enfant. 2.27.1. Replier Texte de base : Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. 2.43. - Textes Attachés - Accord du 4 janvier 2013 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Alerte email et analyse comparative envoyée à chaque mise à jour de cette convention collective cabinets d’experts comptables et de commissaires aux comptes. Articulation vie professionnelle, vie privée. Ne peuvent être visés les centres de gestion agréés, les associations agréées et les associations de gestion comptable. Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (3020) (French Edition) eBook: Editions la Bibliothèque Digitale: Amazon.ca: Kindle Store Les missions de la commission paritaire nationale sont : – d'étudier la situation de l'emploi dans la branche professionnelle et ses perspectives d'évolution. Pour cela, il suffit de cliquer sur l’icone correspondant et de renseigner les informations permettant 2.54. La Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes prévoit en effet des congés spéciaux indépendants des congés payés annuels pour les salariés. Au 1er alinéa de l'article 2.2, la référence à l'article L. 132-22 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 2232-20 du code du travail. 20Z. Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des annexe II). Il ne peut être procédé, dans les formes et délais ci-dessus, à aucun licenciement d'employées en état de grossesse constatée hormis justifié par une faute grave. » 2.27.2. je voudrai savoir si la convention d'expert comptable prévoit un maintien de salaire car je n'ai rien trouvé à ce sujet. Depuis sa création en 1909, le congé maternité a évolué en faveur de la femme enceinte. » 2.58. Le solde des congés ne peut être reporté au-delà du 30 avril de l'année suivante, sauf accord entre l'employeur et le salarié. L'article 2.1.1, alinéa 1, est désormais rédigé ainsi : « Les salariés des cabinets appelés par une organisation syndicale à siéger dans l'une des commissions de conciliation ou d'interprétation prévues aux articles 10.1 et 10.2 ci-après ainsi que dans l'ensemble des commissions initiées par la branche se verront maintenir, pour la durée de leur absence du cabinet, leur rémunération par leur employeur. Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003, Présence de nuit Fonctions de garde-malade de nuit Jeunes travailleurs Postes d’emploi à caractère familial FICHE SYNTHESE 3180Travail de nuit [...], Définition Durée période d’essai FICHE SYNTHESE 3180Période d’essai [...], Dispositions préliminaires Employés et agents de maîtrise Cadres Jours fériés FICHE SYNTHESE 3311Temps de travail [...], Définition Dispositions conventionnelles Dispositions légales FICHE SYNTHESE 3311Période d’essai [...], Licenciement Retraite Maternité FICHE SYNTHESE 3311Primes et indemnités [...], Toute l'actualité du droit du travail par les Éditions Legimedia, Articulation vie privée – professionnelle. 2.1. Afin de favoriser l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, la convention collective experts-comptables et commissaires aux comptes, prévoit le maintien intégral du salaire de l’intéressée pendant le congé maternité. Au 2e alinéa de l'article 5.2.1 : « L. 212-5 » devient « L. 3121-22 » et « L. 132-27 » devient « L. 2242-8 ». Par exemple, « Salaire(12) » indique qu’il y a 12 articles dans la convention collective traitant du thème salarial. Le plus simple pour vous est de lire la convention collective dont dépend votre entreprise. Saisissez ce qui vous vient immédiatement à l’esprit pour chercher une convention collective : Puis, lancez votre recherche en cliquant sur la loupe ! à propos Cet article a été rédigé par le cabinet d'expertise comptable en ligne L-Expert-comptable.com. » 2.11. En cas de naissances ou d’adoptions multiples, ce congé peut être prolongé. Sa durée est variable selon la situation du salarié (enfant déjà à charge ou non etc). Pour une convention collective donnée, MaConvention.fr vous indique le nombre d’articles traitant un thème donné. En cas de circonstances ou de décisions ayant une répercussion sur toute la profession ou en cas de procédure de licenciement économique ayant posé des difficultés de reclassement, elle peut être saisie en tant qu'organe d'observation et de veille professionnelle par un des syndicats signataires de la convention collective par lettre recommandée avec avis de réception auprès du président de la CPNE à l'adresse de la commission paritaire. » Le dernier alinéa de l'article 7 est désormais rédigé ainsi : « En cas de départ d'un salarié, celui-ci a droit à une indemnité compensatrice calculée, au prorata de son temps de travail et des périodes assimilées sauf départ motivé par une faute lourde du salarié. Prestataire de service secteur tertiaire n°3301, Accéder à plus de 400 conventions collectives actualisées >> Etendue par arrêté du 30 mai 1975 JONC 12 juin 1975. Sauf, s’il existe une convention collective … Etendu … A ce même article, avant-dernier alinéa, la dernière phrase est ainsi rédigée : « Cette régularisation porte sur la différence entre les sommes versées et celles effectivement dues sous réserve de la réglementation sur la limitation des retenues sur le salaire. Ce livre numérique présente la Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes dans son intégralité. Au 5.2.2, alinéa 1, les termes « En application de l'article L. 212-8-5 du code du travail » sont supprimés. Experts-comptables : personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes Brochure n° 3020 Dernière mise à jour le 13 septembre 2012. Il s'y ajoute des incompatibilités entre certaines activités et l'inscription à l'ordre. Apparemment, javascript est désactivé sur votre navigateur. 2.53. Alerte email et analyse comparative envoyée à chaque mise à jour de cette convention collective cabinets d’experts comptables et de commissaires aux comptes.

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